Le CJLC (Centre juridique pour les libertés constitutionnelles) annonce avoir déposé un mémoire parlementaire (disponible en anglais seulement pour l’instant) auprès du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, avertissant que le projet de loi C-22 représente une menace sérieuse pour le droit à la vie privée des Canadiens. Le mémoire a été soumis pendant que le Comité étudie le projet de loi, à la suite de son adoption en deuxième lecture.

Le mémoire relève deux préoccupations majeures en matière de protection de la vie privée dans le projet de loi C-22.

Premièrement, le projet de loi créerait une nouvelle ordonnance de communication permettant à la police d’obtenir des renseignements détaillés sur les abonnés, notamment les noms, adresses, informations de compte, identifiants d’appareils et renseignements sur les types de services reçus par une personne, sur la base d’un simple « soupçon raisonnable » plutôt que du seuil constitutionnel plus élevé des « motifs raisonnables de croire ». Ce pouvoir proposé pourrait également viser des professionnels tels que des médecins, psychologues, avocats et conseillers, dont les dossiers peuvent contenir des renseignements personnels hautement sensibles.

Deuxièmement, le projet de loi mettrait en œuvre la Loi sur le soutien de l’accès autorisé à l’information (LSAAI), obligeant les fournisseurs de services électroniques partout au Canada à conserver des métadonnées, notamment des données de localisation et de transmission, pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. Le mémoire avertit que cela créerait un régime obligatoire de conservation et d’accès aux données au moyen d’ordonnances ministérielles secrètes approuvées par un commissaire au renseignement plutôt que par un tribunal, assorties de strictes dispositions de confidentialité limitant la transparence publique.

Le CJLC soutient que ces dispositions violent l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les Canadiens contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Selon le mémoire, le projet de loi C-22 mine l’attente raisonnable des Canadiens en matière de vie privée en abaissant le seuil requis pour accéder à des renseignements sensibles et en forçant la création et la conservation de données qui auraient autrement été supprimées.

Le mémoire souligne également que des tribunaux européens ont invalidé des lois similaires imposant la conservation obligatoire des métadonnées, les jugeant disproportionnées, et que des pouvoirs comparables ont mené à des abus documentés dans d’autres pays. Le régime australien de conservation obligatoire des métadonnées adopté en 2015, par exemple, a mené à l’accès illégal par la police aux données de plus de 3 000 utilisateurs, y compris celles de journalistes.

« La vie privée est le bouclier d’un peuple libre », a déclaré John Carpay, président du CJLC. « Les Canadiens méritent d’être en sécurité sans devoir sacrifier leur vie privée. »

Le CJLC exhorte le Comité à recommander des modifications substantielles au projet de loi, notamment le retrait de l’ordonnance de communication proposée, l’élimination des exigences obligatoires de conservation des données, l’imposition d’une surveillance judiciaire complète ainsi que l’ajout d’une clause crépusculaire. Sans ces changements, le CJLC soutient que le projet de loi C-22 ne devrait pas aller de l’avant.

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles qui protège les droits et libertés constitutionnelles devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement de dons volontaires pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux officiels à ses donateurs. ◾

➽ Un nouveau rapport avertit que le CRTC est devenu le gardien de ce que les Canadiens voient et disent en ligne

➦ Communiqué du CJLC, le 24 mars 2026

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce la publication de son plus récent rapport, “Mission creep : Is it time to abolish the CRTC?” (disponible en anglais seulement pour l’instant), rédigé par le journaliste chevronné et analyste des politiques publiques Nigel Hannaford.

Le rapport examine l’évolution du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), soutenant que celui-ci a largement dépassé son mandat initial et agit désormais comme un régulateur non imputable qui mine la liberté d’expression, le véritable choix en ligne et l’entrée de nouveaux acteurs dans le marché des médias.

Créé en 1968 pour réglementer la radiodiffusion et promouvoir le contenu canadien, le rôle du CRTC s’est étendu au fil des décennies pour inclure les télécommunications, le câble, puis la régulation d’Internet. Selon le rapport, cette « dérive de mission » a transformé le CRTC en puissant gardien du contenu en ligne, permettant une influence gouvernementale sur ce que les Canadiens peuvent voir, partager et consulter.

Le rapport met en lumière les préoccupations suivantes :

L’expansion du CRTC à la régulation d’Internet : Des lois comme la Loi sur la diffusion en continu en ligne (C-11) et la Loi sur les nouvelles en ligne (C-18) étendent son autorité aux plateformes de diffusion, à la distribution de nouvelles et même aux créateurs de contenu individuels, lui permettant d’influencer quels contenus sont mis de l’avant ou marginalisés en ligne;

L’influence du gouvernement sur le contenu en ligne : Le CRTC peut désormais manipuler la « découvrabilité », favorisant certains contenus tout en en rendant d’autres plus difficiles à trouver, ce qui soulève des inquiétudes quant à la censure et au contrôle du débat public;

Distorsions de marché et hausse des coûts : Des exigences réglementaires comme les quotas de contenu canadien et les prélèvements financiers imposés aux diffuseurs et aux plateformes faussent les incitations, freinent l’innovation et augmentent ultimement les coûts pour les consommateurs;

Protection des acteurs en place au détriment des consommateurs : Les politiques du CRTC protègent des entreprises dominantes comme Bell, Rogers et Telus par des restrictions à la propriété étrangère, des règles de partage d’infrastructures et des subventions au contenu, créant des barrières importantes à l’entrée, limitant la concurrence, l’innovation et le choix;

Inefficacité et manque de transparence : Le rapport décrit un organisme « opaque et lent », marqué par une baisse des audiences publiques, une hausse des rencontres privées avec des lobbyistes et une productivité en recul malgré une augmentation importante du personnel, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à sa reddition de comptes.

Le rapport souligne également une tendance législative plus large, notant que d’autres projets de loi fédéraux actuellement à l’étude viendraient encore accroître le contrôle gouvernemental sur les communications en ligne et l’accès à l’information, renforçant les inquiétudes liées à la censure et à la gestion étatique de l’expression numérique.

L’auteur du rapport, Nigel Hannaford, affirme :

« En bref, le CRTC doit disparaître. Le Canada n’a pas besoin d’un organisme gouvernemental pour décider quels contenus les Canadiens devraient découvrir, consommer ou créer. Les gouvernements ne devraient pas agir comme gardiens de l’expression ni comme arbitres de l’information. »

Le rapport formule les recommandations suivantes :

Abolir le CRTC : Le rapport soutient que le CRTC est devenu obsolète et inutile, et que son appareil réglementaire devrait être démantelé afin de restaurer la liberté d’expression et le choix des consommateurs;

Abroger les lois permettant le contrôle du contenu : Les décideurs devraient abroger des lois comme les projets de loi C-11 et C-18 qui étendent le contrôle gouvernemental sur le contenu en ligne et la radiodiffusion;

S’opposer à toute expansion réglementaire supplémentaire : Le Parlement devrait rejeter toute nouvelle législation visant à accroître l’autorité de l’État sur les communications numériques;

Privilégier des solutions fondées sur le marché : Le rapport recommande de laisser la concurrence, le choix des consommateurs et les forces du marché régir les secteurs des télécommunications et du numérique.

Afin de protéger la liberté d’expression et l’accès à l’information en ligne, les Canadiens devraient appeler les décideurs à abolir le CRTC, à abroger les lois qui permettent le contrôle gouvernemental du contenu en ligne et à soutenir des politiques favorisant un Internet libre et ouvert. ◾

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16 mai 2026

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